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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | juillet 2022
The Dutch Ministry of Finance has published its new transfer pricing decree dated 14 June 2022 (the Decree) . This Decree provides further guidance on the application of the arm's length principle in specific transactions and Dutch Ministry of Finance’s view on cases where the OECD Transfer Pricing Guidelines leave room for interpretation. The Decree replaces the prior version dating back to 2018.
What is new?
The most important amendments to the Decree include the following topics:
Next steps
The Decree has mainly been updated to reflect OECD’s guidance on financial transaction in Chapter X of the OECD Transfer Pricing Guidelines and certain other recent developments, such as Supreme Court cases. It is important for taxpayers to consider if their existing transfer pricing policies are still in line with the (updated) guidance. This is especially the case for financial transactions, such as implicit support, guarantees and captives.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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